CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Imagine Design Intérieur

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations proposées par Imagine Design Intérieur.

Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client préalablement à la signature de tout devis.

La signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager contractuellement.

1. Identification du prestataire

Entreprise : Imagine Design Intérieur
Statut : Entrepreneur individuel
Numéro SIRET : 99947284800012
Code APE : 7410Z - Activités spécialisées de design
TVA : Non applicable – Article 293 B du CGI
Activité : Décoration d’intérieur, conception 3D, aménagement, mobilier sur mesure, home staging virtuel
Coordonnées : Adresse : 78 route de cannes, 06130 Grasse
Téléphone : 06 10 97 21 37
Adresse e-mail : imaginedesign-interieur@outlook.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de conseil, de conception et de représentation visuelle fournies par Imagine Design Intérieur, à destination des clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de signature du devis. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées sont intellectuelles, créatives et artistiques.
Les plans, visuels, rendus 3D, perspectives, vidéos et documents remis ont une valeur indicative et non contractuelle.
Ils ne constituent ni des plans d’exécution, ni des documents techniques, ni des études structurelles.
Imagine Design Intérieur n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre, ni de maître d’ouvrage, ni d’architecte DPLG, ni de bureau d’étude technique.
Les prestations livrées par Imagine Design Intérieur correspondent au brief, aux besoins et aux éléments validés par le client en amont de la prestation.
Le caractère esthétique et créatif des propositions impliquant une part de subjectivité, le client ne pourra invoquer des éléments de goût ou d’appréciation personnelle pour exiger une refonte complète gratuite, un remboursement, ou refuser le règlement d’une prestation conforme au devis accepté.

3.1 Délais d'exécution

Les délais de réalisation communiqués sont indicatifs et dépendent notamment :

de la transmission complète des éléments par le client,
de la validation des étapes intermédiaires,
de la réactivité du client.

Tout retard imputable au client entraîne automatiquement un report équivalent du planning initial, sans que cela puisse engager la responsabilité d’Imagine Design Intérieur.

3.2 Acceptations conditions techniques du bien

Le client garantit l’exactitude des informations, mesures, plans et éléments transmis.

Toute erreur ou omission dans les données communiquées ne saurait engager la responsabilité d’Imagine Design Intérieur et pourra entraîner une facturation complémentaire en cas d’adaptation nécessaire.

4. Prestations « 3D Express »

4.1 Contenu

1 rendu 3D par pièce (vue de face)
Conseils intégrés : (couleurs, style, ambiance, ergonomie)
Service 100 % à distance
Délai rapide indicatif
Échange de validation de 20-30 minutes

4.2 Conditions de règlement et délai

Paiement intégral obligatoire à la commande par virement bancaire
Le délai de réalisation court uniquement après réception de l’ensemble des éléments nécessaires (plans, photos, dimensions, budget, validation de l’échange)

4.3 Options et packs

Rappel CGV : Les options disponibles pour la prestation « 3D Express » sont détaillées sur la page de prestation correspondante. Elles sont facturées en supplément et doivent être réglées intégralement avant la livraison finale.

Visuel 3D supplémentaire jour ou nuit
Vidéo immersive jour ou nuit
*Shopping List d'intention : comprenant 5 à 10 éléments de mobilier et décoration dans le style du projet souhaité. (Certains éléments peuvent être semblables aux objets dans vos visuels 3D sans être exactement les mêmes.) Un budget vous sera demandé pour répondre à votre demande et vous permettre de concrétiser votre projet.

Offres multi-pièces :

Duo : –5 % sur 2ème pièce
Trio : –7 % sur 2ème et 3ème pièce
Maison/Appartement : –10 % sur chaque pièce supplémentaire

Les remises multi-pièces sont applicables uniquement lorsque les pièces présentent une cohérence de style et d’ambiance. À défaut, un devis spécifique sera établi.

4.4 Déduction

Le montant de la prestation « 3D Express » pourra être déduit du devis de conception globale, en cas de poursuite du projet avec Imagine Design Intérieur.

5. Packs d’options 3D

Rappel CGV : Les packs d’options (projection visuelle, projection immersive, projection complète) sont décrits en détail sur la page de prestation correspondante. Leur souscription implique un paiement en supplément avant livraison.

Pack projection visuelle : visuel 3D jour ou nuit
Pack projection immersive : visuel 3D (jour ou nuit) + vidéo immersive (jour ou nuit)
Pack projection complète : visuel 3D (jour ou nuit) + vidéo immersive (jour ou nuit) + shopping list d’intention (comprenant 5 à 10 éléments de mobilier et décoration dans le style du projet souhaité. (Certains éléments peuvent être semblables aux objets dans vos visuels 3D sans être exactement les mêmes.) Un budget vous sera demandé pour répondre à votre demande et vous permettre de concrétiser votre projet.
Toute option est facturée en supplément et doit être intégralement réglée avant la livraison finale.

6. Conception globale sur mesure

6.1 Contenu de la prestation

Déplacement sur site ou prestation à distance
Prise de mesures et photos
Analyse besoins et mode de vie
Plan 2D optimisé
Moodboard
Modélisation 3D : 3 vues/pièce
Jusqu’à 3 ajustements inclus (Les ajustements inclus sont limités au nombre prévu au devis. Toute demande excédant ce cadre fera l’objet d’un avenant.)
Book final

6.2 Modalités de règlement

Règlement par phase :
- Phase 1 : 40 % – état des lieux
- Phase 2 : 50 % – avant-projet sommaire
- Phase 3 : 10 % – avant-projet définitif
Chaque phase doit être intégralement réglée avant le démarrage de la suivante.
Toute prestation commencée avec l’accord écrit du client est due dans son intégralité.
En cas d’interruption du projet à l’initiative du client, les phases réalisées ou engagées restent dues.

7. Options – Conception globale

Rappel CGV : Le détail complet des options et leurs tarifs est disponible sur la page de la prestation correspondante. Toute option souscrite est facturée en supplément et due avant livraison ou démarrage de la phase concernée.

Visuels 3D supplémentaires
Vidéo immersive jour ou nuit
Shopping list mobilier et décoration
Conception de mobilier sur mesure – déduction
Lorsque l’option « conception de mobilier sur mesure » est souscrite dans le cadre de la conception globale, le montant de cette option pourra être déduit du tarif de conception du mobilier, en cas de poursuite du projet avec Imagine Design Intérieur et les prestataires ou artisans partenaires sélectionnés.
En cas de non-poursuite du projet de fabrication avec Imagine Design Intérieur et ses prestataires, la prestation de conception reste intégralement due.
Rendez-vous supplémentaires
La mise en relation avec des artisans ou prestataires constitue une simple assistance. Le client contracte directement avec les entreprises sélectionnées et demeure seul responsable :
du choix des prestataires,
de la signature des devis,
du suivi financier,
de la réception des travaux.

Imagine Design Intérieur n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre, ni de mandataire, ni d’intermédiaire financier.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée au titre des prestations exécutées par des tiers.

8. Mobilier sur mesure

8.1 Contenu

Déplacement ou prestation à distance
Analyse besoins et usages
Plans 2D et élévations
Planche matériaux
Modélisation 3D
Jusqu’à 2 ajustements inclus
Plans techniques : Les plans techniques fournis constituent une base de conception et doivent impérativement être vérifiés, validés et adaptés si nécessaire par les artisans fabricants avant toute mise en œuvre ou fabrication. Imagine Design Intérieur ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une absence de vérification ou d’une adaptation technique non conforme par un tiers.
Book final

8.2 Modalités financières

100 % à régler avant démarrage, même si plusieurs phases
Tarif de conception offert si fabrication confiée aux artisans partenaires

8.3 Options

Visuel 3D supplémentaire (jour ou nuit)
Vidéo immersive (jour ou nuit)
Shopping list d’intention : comprenant 5 à 10 éléments de mobilier et décoration dans le style du projet souhaité. (Certains éléments peuvent être semblables aux objets dans vos visuels 3D sans être exactement les mêmes.) Un budget vous sera demandé pour répondre à votre demande et vous permettre de concrétiser votre projet.
Shopping list complète (équipements et décoration) comprenant une liste complète des équipements électroménagers, sanitaires, accessoires selon votre demande et votre budget. Vous bénéficiez également d'une liste avec des éléments de décorations propres à votre projet de mobilier sur mesure en adéquation avec le style choisi. (Les articles proposés peuvent être semblables sans être forcément identiques pour pouvoir respecter votre budget)
Réalisation devis et aide à négociation
Mise en relation artisans : La mise en relation avec des artisans, entreprises ou fournisseurs constitue une simple assistance.
Le client contracte directement avec les entreprises sélectionnées et demeure seul responsable :
- du choix des prestataires,
- de la signature des devis,
- du suivi financier,
- de la réception des travaux.
Imagine Design Intérieur n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre, ni de mandataire, ni d’intermédiaire financier.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée au titre des prestations exécutées par des tiers.
Rendez-vous supplémentaires

9. Home staging virtuel

9.1 Contenu

Service 100 % à distance
Visuel au sol du bien
3 visuels 3D par pièce
1 vidéo immersive de jour

9.2 Options

Rappel CGV : Le détail complet des options et tarifs est disponible sur la page de la prestation correspondante. Toute option souscrite est facturée en supplément et due avant livraison.

Visuels supplémentaires jour ou nuit
Vidéo immersive de nuit
Visite sur site et relevé

Grille tarifaire selon surface. Au-delà de 100 m², devis personnalisé

10. Modalités de paiement

Virement bancaire : obligatoire, avant démarrage prestation ou phase
Chèque : uniquement en présentiel, encaissé/crédité avant démarrage
Espèces : uniquement en présentiel, dans les limites légales en vigueur
Pour prestations 100 % à distance : paiement intégral obligatoire

10.1 retard de paiement :

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points,
ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce pour les clients professionnels.
Pour les clients particuliers, des pénalités de retard pourront être appliquées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

En cas de défaut de paiement, Imagine Design Intérieur se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours.

11. Frais kilométriques et zones

Zone 06 : forfait 160 €
Arrière-pays 06 et Var : supplément kilométrique et péage
Monaco : conditions spécifiques
Hors région : billets avion/train, frais kilométriques, péages, usure véhicule
Calcul selon le barème kilométrique officiel en vigueur publié par l’administration fiscale.

12. Responsabilité

Les travaux, fabrications et réalisations sont exécutés par des prestataires et artisans indépendants, qu’ils soient issus du réseau de Imagine Design Intérieur ou choisis librement par le client.

Imagine Design Intérieur n’est pas responsable des retards, malfaçons, non-conformités, défauts d’exécution, vices cachés ou dommages imputables aux entreprises tierces. Le client demeure seul maître de ses choix d’entreprises et de fournisseurs. Toute garantie légale ou contractuelle relève exclusivement des prestataires concernés.

La responsabilité de Imagine Design Intérieur est strictement limitée à la prestation de conception, de conseil et de représentation visuelle fournie au client.

Imagine Design Intérieur est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences professionnelles et diligences nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sans garantir l’atteinte d’un résultat spécifique ou la concrétisation effective des choix esthétiques ou techniques proposés.

En toute hypothèse, la responsabilité d’Imagine Design Intérieur, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, retard, préjudice commercial, surcoût travaux, etc.) ne pourra être réclamé.

12.1 Budget et estimation

Les budgets, estimations ou enveloppes financières communiqués par Imagine Design Intérieur sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.Les devis définitifs établis par les artisans, fournisseurs ou fabricants font seuls foi. Imagine Design Intérieur ne saurait être tenue responsable :

des variations de prix,
des augmentations tarifaires fournisseurs,
des ruptures de stock,
des modifications techniques imposées par les entreprises,
ou de tout dépassement budgétaire indépendant de sa prestation de conception.

13. Illustrations, couleurs et rendus

Les couleurs, matériaux et finitions visibles sur les rendus 3D peuvent varier en fonction des écrans, impressions, éclairages et matériaux réels.

Le client est tenu de valider ses choix à l’aide d’échantillons physiques avant toute commande ou travaux.

14. Propriété intellectuelle, droit à l'image

Imagine Design Intérieur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations.

Le client autorise l’utilisation des visuels du projet à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sans mention de l’adresse précise du bien.

Le client peut s’opposer à cette utilisation par demande écrite préalable.

Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est interdite.

15. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours lorsque le droit de rétractation est applicable.

Lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît expressément que l’exécution commencera avant la fin du délai légal.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées jusqu’à la date de rétractation.

Toute prestation entamée est due intégralement.

16. Clause annulation/abandon projet

Annulation à l’initiative du client

En cas d’abandon du projet après validation de l’avant-projet sommaire ou définitif, une indemnité compensatoire équivalente à 30 % du montant restant dû pourra être exigée en réparation du préjudice subi. Les sommes déjà versées restent acquises.

17. Validation des livrables

Toute validation écrite (email, signature, message électronique) d’un plan, visuel, moodboard ou document constitue une acceptation définitive. Toute modification demandée après validation fera obligatoirement l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au taux horaire en vigueur.

18. Modifications / avenants

Ajustements inclus : selon prestation
Refonte complète : avenant obligatoire, tarif 75 €/h

19. Zones d’intervention

Prestataires réseau : 06, 83, Monaco
Au-delà : appel d’offres régional et accompagnement (sur devis)
Assistance mobilier sur mesure : présentiel 06, 83, Monaco; à distance autres régions

20. Distinction clients particulier / professionnels

Clients particuliers

Les clients particuliers bénéficient des dispositions du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation de 14 jours lorsque celui-ci est applicable, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Clients professionnels

Les clients professionnels agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dispositions légales particulières.

Facturation

Les prestations sont facturées sans TVA, conformément au statut d’entrepreneur individuel de Imagine Design Intérieur (TVA non applicable – article 293 B du CGI), quel que soit le type de client.

21. Données personnelles-RGPD

Les données collectées (nom, coordonnées, plans, photos, mesures) sont utilisées uniquement pour la réalisation du projet
Le client peut demander accès, rectification ou suppression de ses données
Détails complets disponibles dans la politique de confidentialité du site

22. FORCE MAJEURE

Imagine Design Intérieur ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une suspension de la prestation résultant d’un événement indépendant de sa volonté, constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie, accident, indisponibilité temporaire, grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne informatique ou logicielle, interruption des réseaux de communication ou d’électricité, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.

23. Litiges et médiation

Contact préalable au prestataire pour solution amiable à imaginedesign-interieur@outlook.com
À défaut : recours à médiateur de la consommation
Liste officielle : economie.gouv.fr

24. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français